Coronavirus : le gouvernement étend l'accès à la procédure de rétablissement professionnel
En raison du coronavirus, le gouvernement a décidé de permettre à davantage d'entrepreneurs d’accéder à la procédure de rétablissement professionnel en cas de difficulté de paiement. Ce dispositif permet un effacement des dettes sous certaines conditions.
Les conditions d'accès à la procédure de rétablissement professionnel ont été élargies, rapporte Les Echos . Le plafond de l'actif de l’entrepreneur a été augmenté. Il est passé de 5 000 euros à 15 000 euros. Cela signifie que davantage de dossiers seront pris en compte. Cette mesure a été mise en place en raison de la crise sanitaire du coronavirus.
Pour éviter la liquidation
La procédure de rétablissement professionnel concerne les entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n'ont pas de salarié. Elle s'inspire des procédures mises en place en cas de surendettement des particuliers. En cas de difficulté, l'entrepreneur peut bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles dans un délai de quatre mois. Il peut ainsi éviter la liquidation judiciaire et poursuivre son activité.
Outre l'actif qui a été relevé à 15 000 euros, l'entrepreneur doit respecter d'autres critères. Ainsi, il doit être en état de cessation des paiements et être dans l'incapacité manifeste de redresser sa situation. De plus, il ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an, ni avoir employé de salarié au cours des six derniers mois, précise Les Echos .
Cette nouvelle mesure « s’applique aux procédures ouvertes entre le 22 mai 2020 et une date encore indéfinie (...) qui ne pourra pas être postérieure au 17 juillet 2021 » , précise le quotidien économique.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer